Article 9

L'article 98 de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit: << Art. 98. Les jugements par défaut peuvent être attaqués par la voie de l'opposition dans le délai de dix jours, à dater de la notification faite conformément aux articles 22 à 27».

(Le reste sans changement).