Ordonnance n° 69-77
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-77 du 18 septembre 1969 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile
Article 8
L'article 34 de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 susvisée, est complété comme suit : << Art. 34. La cause peut être jugée sur le champ, Si le juge estime devoir mettre l'affaire en délibéré, il indique l'audience à laquelle il doit rendre sa décision ».