Ordonnance n° 69-77
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-77 du 18 septembre 1969 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile
Article 3
L'article 16, alinéa 1er de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 susvisée, est rectifié comme suit: << Art. 16. La représentation en justice est réglée, en ce qui concerne les avocats, régulièrement inscrits au tableau de l'ordre national des avocats, selon les textes en vigueur sur l'organisation et l'exercice de cette profession >>.
(Le reste sans changement).