Article 21

Les articles 168 à 171 portant «chapitre 2:

De la procédure devant la cour statuant en appel de l'ordonnance nº 66-154 du 8 juin 1966 susvisée, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Chapitre II De la procédure devant la cour statuant en matière administrative

« Art. 168. Les dispositions du chapitre 1er du livre III et celles du livre IV, sont applicables devant la cour statuant en matière administrative dans toute la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent chapitre.

Ne sont pas applicables, les articles 174 et 182 relatifs aux injonctions de payer.

Toutes les matières régies par des procédures spéciales, notamment en matière fiscale, de douane, d'opposition à actes de poursuites ou à recouvrement forcé et d'immeubles menaçant ruine, continuent d'être présentées et jugées dans les formes prescrites par les dispositions spéciales à ces matières.