Ordonnance n° 69-77
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-77 du 18 septembre 1969 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile
Chapitre I — De la procédure devant la cour statuant en appel Section lère De l'introduction des instances ».
Article 16
L'alinéa 3 de l'article 118 de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 susvisée, est abrogé.
