Ordonnance n° 69-77
· ج.ر عدد 82 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-77 du 18 septembre 1969 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile
Article 10
L'intitulé du chapitre 1 du livre III «De la procédure devant les cours>> de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 susvisée, est modifié comme suit:
« LIVRE III DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS
