Ordonnance n° 69-75
· ج.ر عدد 80 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-75 du 16 septembre 1969 portant suspension de la taxe unique globale à la production perçue sur les affaires réalisées par les sociétés algériennes d'aéronautique consistant dans la construction, la transformation ou l'acquisition des 'aéronefs affectés à leur activité
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. et entrera en application le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
Fait à Alger, le 16 septembre 1969.
Houari BOUMEDIENE.
