Ordonnance n° 69-75
· ج.ر عدد 80 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-75 du 16 septembre 1969 portant suspension de la taxe unique globale à la production perçue sur les affaires réalisées par les sociétés algériennes d'aéronautique consistant dans la construction, la transformation ou l'acquisition des 'aéronefs affectés à leur activité
Article 3
Un arrêté du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles 1 et 2 ci-dessus.
