Ordonnance n° 69-75
· ج.ر عدد 80 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-75 du 16 septembre 1969 portant suspension de la taxe unique globale à la production perçue sur les affaires réalisées par les sociétés algériennes d'aéronautique consistant dans la construction, la transformation ou l'acquisition des 'aéronefs affectés à leur activité
Article 1er
La perception de la taxe unique globale à la production (T.U.G.P.) est suspendue jusqu'au 31 décembre 1969 sur les affaires réalisées par les sociétés, algériennes d'aéronautique et consistant dans la construction ainsi que des matériels et pièces détachées destinés à leur être incorporés.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 865
