Ordonnance n° 69-74
· ج.ر عدد 80 لسنة 1969
Ordonnance nº 69-74 du 16 septembre 1969 complétant et modifiant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Article 13
La section 3 intitulée « contravention relative aux bonnes mœurs>> est supprimée.
L'article 448 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée est abrogé.
