Article 12

L'article 438 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 Juin 1966 susvisée est modifié comme suit:

« Art. 438. Tout directeur ou chargé de gestion d'une entreprise ou exploitation en autogestion qui, sciemment, ne s'oppose pas à un plan d'exploitation et de développement non conforme au plan national, est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 5000 à 10000 DA.

Le coupable peut, en outre, être frappé de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 cijessus ».