Article 10

L'article 435 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 susvisée est modifié comme suit: <<< Art. 435. Tout directeur ou chargé de gestion d'une entreprise ou exploitation en autogestion qui, sciemment, n'oppose pas son veto à une décision d'augmentation ou de réduction de l'effectif des travailleurs de l'entreprise ou exploitation en autogestion, prise à des fins étrangères à l'intérêt de cette entreprise ou exploitation et pouvant apporter des perturbations graves à son fonctionnement est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement. 19 septembre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il peut en outre être frappé de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionnés à l'article 14 ci-dessus ».