Ordonnance n° 69-73
· ج.ر عدد 80 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-73 du 16 septembre 1969 complétant et modifiant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 8
L'article 266 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 est modifié comme suit: 4 Art. 266. -Vingt et un jours au moins avant l'ouverture de la session du tribunal criminel, le président de la cour tire au sort, sur la liste annuelle, en audience publique, les noms de dix huit assesseurs jurés qui forment la liste de session.
Il tire en outre les noms de dix assesseurs jurés suppléants figurant sur la liste spéciale ».