Article 7

L'article 161 alinéa 1 est rectifié comme suit : << Art. 161. - Les juridictions de jugement, autres que les tribunaux criminels ont qualité pour constater les nullités visées aux articles 157 et 159 ainsi que celles qui pourraient résulter de l'inobservation des prescriptions de l'alinéa 1** de l'article 168 ».

(Le reste sans changement).