Article 6

L'article 148 alinéa in fine de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 est rectifié comme suit:

«Art. 148. Ils peuvent être, en outre, l'objet de mesures disciplinaires allant jusqu'à la radiation de la liste prévue par l'article 144».

(Le reste sans changement).