Article 33

L'article 713, alinéa 1º de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 est complété comme suit:

« Art. 713. L'individu, arrêté provisoirement dans les conditions prévues par l'article 705, peut être mis en liberté si, dans le délai de quarante cinq jours, à dater de son arrestation, le gouvernement algérien ne reçoit pas l'un des documents mentionnés à l'article 702 ».

(Le reste sans changement).