Ordonnance n° 69-73
· ج.ر عدد 80 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-73 du 16 septembre 1969 complétant et modifiant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 30
L'article 600, alinéa 2, 3º de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 est modifié comme suit: < Art. 600. 3°) Lorsqu'au jour de l'infraction l'auteur était âgé de moins de dix huit ans ».
