Ordonnance n° 69-73
· ج.ر عدد 80 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-73 du 16 septembre 1969 complétant et modifiant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 2
L'alinéa 3 de l'article 38 de l'ordonnance nº 66-155 du 8 juin 1966 est rectifié comme suit: << Art. 38. En cas de crime ou délit flagrant, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles 57 et suivants».