Article 28

L'article 545, alinéa 3 de l'ordonnance n° 66-155 đu 8 juin 1966 est complété comme suit: << Art. 545. Soit lorsqu'après renvoi ordonné par un juge d'instruction, la juridiction de jugement s'est déclarée incompétente par décision devenue définitive, sous réserve des dispositions des articles 363 et 437 du présent code ».

(Le reste sans changement).