Article 27

L'article 513 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 Juin 1966 est modifié comme suit: << Art. 513. Dans les vingt jours de la déclaration de pourvoi, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée constitue le dossier et le communique au magistrat du ministère public qui le transmet au parquet général de la cour suprême, avec un inventaire des pièces ».

(Le reste sans changement).