Article 22

L'article 507 de l'ordonnance nº 66-155 du 8 juin 1966 est modifié comme suit: < Art. 507. Les pourvois de la partie civile et du civilement responsable مة doivent être notifiés par le greffier au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours ».