Article 21

L'article 506 de l'ordonnance nº 66-185 du 8 juin 1906 est modifié comme suit: << Art. 506. Les pourvois en cassation, à l'exception de ceux formés par le ministère public, sont assujettis, à peine d'irrecevabilité, au paiement de la taxe judiciaire».

(Le reste sans changement).