Article 18

L'article 497 de l'ordonnance. n° 66-155 du 8 Juin 1966 est complété comme suit :

Art. 497. Peuvent se pourvoir en cassation :

a) Le ministère public,

b) Le condamné et, pour lui, sơn avocat ou son fondé de pouvoir spécial,

c) La partie civile, par elle-même ou par son avocat,

4) Le civilement responsable ».

(Le reste sans changement).