Article 17

L'article 474 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 Juin 1966 est modifié comme suit: <<< Art. 474. La chambre des mineurs de la cour siège dans les formes prévues à l'article 468 du présent code.

Les règles édictées en matière d'appel au présent code sont applicables à l'appel des ordonnances du juge des mineurs et du jugement du tribunal des mineurs».

(Le reste sans changement).