Article 16

L'article 400 de l'ordonnance n 66-155 du 8 Juin 1906 est modifié comme suit: << Art. 465. En cas de crime ou de délit, lorsque le mineur a des co-auteurs ou complices majeurs, et que le juge d'instruction a informé contre tous, il renvoie ces derniers devant la juridiction de droit commun compétente. Il disjoint l'affaire concernant le mineur et le renvole devant le tribunal des mineurs.