Ordonnance n° 69-73
· ج.ر عدد 80 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-73 du 16 septembre 1969 complétant et modifiant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 11
L'alinéa 3 de l'article 442 de l'ordonnance 1º 66-155 du السمنة 8 juin 1960 est abrogé : << Art. 442. La majorité pénale est atteinte à l'âge de dix huit ans révolus».
L'article 446, alinéa 5 de l'ordonnance ne 66-185
