Ordonnance n° 69-72
· ج.ر عدد 80 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-72 du 16 septembre 1969 portant dérogation au dispositions de l'article 5 de la loi n° 63-224 du 29 juin 1963 relatif à la preuve du mariage
Article 5
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 septembre 1909.
Houari BOUMEDIENE.
