Ordonnance n° 69-68
· ج.ر عدد 77 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-68 du 2 septembre 1969 portant ratification de conventions et accords algero-marocains (page 830)
Article 6
Il est institué une commission mixte d'experts qui sera chargée de veiller à l'exécution de la présente convention et à l'équilibre des échanges. Cette commission est autorisée à modifier les listes A, B, C et D annexées à l'original de la présente convention et à soumettre aux deux gouvernements toutes propositions tendant à développer les relations commerciales entre les deux pays.