Ordonnance n° 69-68
· ج.ر عدد 77 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-68 du 2 septembre 1969 portant ratification de conventions et accords algero-marocains (page 830)
Chapitre II — Champ d'application
Article 4
Pour. bénéficier des dispositions de la présente convention, les transports seront effectués sous la garantie des agents d'exécution énumérés à l'article 5 ci-dessous, à l'aide de véhicules routiers ou de conteneurs chargés sur ces véhicules, sous le couvert d'une lettre de voiture et d'un document douanier.