Ordonnance n° 69-68
· ج.ر عدد 77 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-68 du 2 septembre 1969 portant ratification de conventions et accords algero-marocains (page 830)
Article 4
La délégation de chaque pays sera dirigée par des personnalités de rang ministériel et sera composée, en outre, de représentants désignés par chaque gouvernement.
