Ordonnance n° 69-68
· ج.ر عدد 77 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-68 du 2 septembre 1969 portant ratification de conventions et accords algero-marocains (page 830)
Article 4
Les contrats et factures afférents aux échanges commerciaux entre les deux pays seront libellés en francs français.
Article 5, Les opérations au réglement des produits échangés au titre de la présente convention s'effectueront en francs français conformément au régime des paiements actuellement en vigueur entre les pays membres de la zone franc.