Ordonnance n° 69-68
· ج.ر عدد 77 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-68 du 2 septembre 1969 portant ratification de conventions et accords algero-marocains (page 830)
Article 25
Les modalités d'application prévues par les conventions algéro-marocaines des 15 mars et 30 avril 1963 seront arrêtées par les deux gouvernements dans les meilleurs délais à compter de la date du présent protocole.
Le calendrier des discussions sera arrêté par la voie diplomatique.