Ordonnance n° 69-68
· ج.ر عدد 77 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-68 du 2 septembre 1969 portant ratification de conventions et accords algero-marocains (page 830)
TITRE I — DISPOSITIONS TOUCHANT AU CONTRAT DE TRANSPORT › Chapitre V — La responsabilité
Article 22
La preuve que la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause un fait ou un évènement déchargeant la responsabilité du transporteur comme il est dit à l'article 21 ci-dessus, incombe au transporteur.
