Ordonnance n° 69-68
· ج.ر عدد 77 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-68 du 2 septembre 1969 portant ratification de conventions et accords algero-marocains (page 830)
Article 21
Le problème des transferts de fonds entre les deux Etats, ainsi que l'échange des anciennes coupures algériennes détenues par le gouvernement marocain, seront réglés par voie de discussions bilatérales.