Ordonnance n° 69-68
· ج.ر عدد 77 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-68 du 2 septembre 1969 portant ratification de conventions et accords algero-marocains (page 830)
Article 20
L'apurement du contentieux relatif au port d'El Ghazaouet (Nemours) interviendra entre les deux parties.