Ordonnance n° 69-68
· ج.ر عدد 77 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-68 du 2 septembre 1969 portant ratification de conventions et accords algero-marocains (page 830)
Article 18
Les accords administratifs prévus par l'article 4 de la convention d'établissement du 15 mars 1963 seront arrêtés par les deux gouvernements.