Ordonnance n° 69-68
· ج.ر عدد 77 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-68 du 2 septembre 1969 portant ratification de conventions et accords algero-marocains (page 830)
TITRE I — DISPOSITIONS TOUCHANT AU CONTRAT DE TRANSPORT › Chapitre V — La responsabilité
Article 11
Dans les rapports établis à l'occasion du contrat de transport entre l'affrêteur et les personnes concernées par l'exécution dudit contrat, la responsabilité de l'affrêteur est substituée à celle du transporteur, contre lequel l'affrêteur pourra éventuellement exercer un droit de recours.