Ordonnance n° 69-67
· ج.ر عدد 71 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-67 du 18 août 1969 relative à l'emploi obligatoire des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N
Article 2
Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées.