Ordonnance n° 69-66
· ج.ر عدد 70 لسنة 1969
Ordonnance nº 69-66 du 18 août 1969 portant reprise par le trésor des bénéfices résultant de modifications de parités monétaires
Article 3
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance, sont réprimées comme en matière de législation des changes.
