Ordonnance n° 69-66
· ج.ر عدد 70 لسنة 1969
Ordonnance nº 69-66 du 18 août 1969 portant reprise par le trésor des bénéfices résultant de modifications de parités monétaires
Article 2
Les modalités d'application de l'article 1er ci-dessus, seront fixées ultérieurement par décret.
L'affectation des sommes versées au trésor sera réalisée par ordonnance.
