Ordonnance n° 69-65 · ج.ر عدد 71 لسنة 1969

Ordonnance n° 69-65 du 18 août 1969 relative à l'intégration, au reclassement et à la titularisation dans les services et organismes publics des membres de l'A.L.N. et de 1'O.C.F.L.N.

Article 7

Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires à la présente ordonnance.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.