Ordonnance n° 69-65
· ج.ر عدد 71 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-65 du 18 août 1969 relative à l'intégration, au reclassement et à la titularisation dans les services et organismes publics des membres de l'A.L.N. et de 1'O.C.F.L.N.
Article 6
Dans le cadre des dispositions prévues par la présente ordonnance et par la législation antérieure, les opérations prévues aux articles précédents devront s'effectuer avant le 1 mars 1970.
Les personnels soumis au statut général de la fonction publique devront être intégrés, titularisés et reclassés avant le 1er mars 1970.
