Article 4

Les membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. exerçant dans les entreprises publiques ainsi que dans les établissements et organismes publics non encore régis par le statut général de la fonction publique, sont confirmés dans les fonctions qu'ils occupent.

En cas de dissolution de l'entreprise, de l'établissement ou de l'organisme public, ces personnels sont transférés à d'autres entreprises, établissements ou organismes publics.