Ordonnance n° 69-65
· ج.ر عدد 71 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-65 du 18 août 1969 relative à l'intégration, au reclassement et à la titularisation dans les services et organismes publics des membres de l'A.L.N. et de 1'O.C.F.L.N.
Article 3
Sont également prises en compte pour l'avancement d'échelon et la liquidation des droits à pension ou à la retraite, les années de participation à la lutte de libération nationale; pour la durée double prévue par la législation en vigueur; le reclassement s'effectue suivant le rythme le plus rapide.
