Ordonnance n° 69-64
· ج.ر عدد 66 لسنة 1969
Ordonnance n 69-64 du 29 juillet 1969 prorogeant le délai pour l'agrément des avocats à la cour suprème
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 juillet 1969.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR
