Ordonnance n° 69-63
· ج.ر عدد 68 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-63 du 29 juillet 1969 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Guinée, signé à Alger le 11 novembre 1964
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord commercial entre le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le gouvernement de la République de Guinée, signé à Alger le 11 novembre 1964.
