Article 1er

L'exception à l'exigibilité d'avance de la taxe judiciaire prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 66-224 du 22 juillet 1966 relative aux frais judiciaires, est étendue au profit du conseil algérien du crédit populaire dans le cadre de sa mission de liquidation fixée par les articles 3 et 37 de l'ordonnance n° 67-78 du 11 mai 1967 susvisée.