Ordonnance n° 69-60
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-60 du 28 juillet 1969 portant création de l'établissement national pour l'éducation et la promotion de l'enfance (Ε.Ν.Ε.Ρ.Ε.)
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre I — Du conseil d'administration
Article 7
Le conseil d'administration délibère sur tous les problèmes intéressant l'établissement et notamment : la politique gén rate de "établiss ment, le règlement intérieur de l'établissement, les projets du budget et les compes de l'établissement, le règlement financier, les emprunts à contracter, l'acceptation des dons et legs, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles,
