Ordonnance n° 69-60
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-60 du 28 juillet 1969 portant création de l'établissement national pour l'éducation et la promotion de l'enfance (Ε.Ν.Ε.Ρ.Ε.)
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 16
L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat. Le contrôleur financier de Ι'Ε.Ν.Ε.Ρ.E. désigné par le ministre chargé des finances, exerce sa mission conformément à la règlementation en vigueur.
L'établissement est soumis à toutes vérifications ou enquêtes financières.
