Ordonnance n° 69-60
· ج.ر عدد 65 لسنة 1969
Ordonnance n° 69-60 du 28 juillet 1969 portant création de l'établissement national pour l'éducation et la promotion de l'enfance (Ε.Ν.Ε.Ρ.Ε.)
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 13
Les comptes de l'établissement sont tenus selon les règles de la comptabilité publique. Les marchés sont passés conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics.
